CGV

Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités et conditions générales dans lesquelles Phénix Attachments éditeur du site https://manut-equipment.com/ met à disposition de l’internaute un service payant de dépôt de petite annonces (ci après dénommé le «service ») en vue de leur insertion sur ce site.

1. Acceptation des conditions générales de ventes

Le service est proposé à l’internaute, sous réserve de son acceptation des présentes Conditions Générales. L’internaute déclare et reconnait, en conséquence, avoir lu les présentes Conditions Générales. Le seul fait d’utiliser ledit Service entraine l’acceptation pure et simple des présentes Conditions Générales. Le Service est exclusivement réservé aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français.
Phénix Attachments peut modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment en faisant apparaître dans les meilleurs délais lesdites modifications sur chaque site. Il appartient en conséquence à l’internaute de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales disponible en permanence sur chaque site. L’internaute est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion au Service. Cependant, en cas de modifications des Conditions Générales de Vente, la version des présentes Conditions Générales de Vente applicable au contrat conclu avec l’internaute demeure celle en vigueur à la date de conclusion du contrat. Il appartient en conséquence à l’internaute de conserver une version des présentes Conditions Générales disponible au moment de la conclusion de son contrat. En cas de non-respect par l’internaute des présentes Conditions Générales, Phénix Attachments se réserve le droit de lui refuser l’accès à ce Service.

2. Description du service

Le Service permet à l’internaute de déposer des petites annonces payantes qui seront mises en ligne sur les sites gérés par Phénix Attachments.

3. Dépôt des annonces et durée du service

Les annonces sont rédigées par les utilisateurs du Service. Pour éviter toute contestation tardive Phénix Attachments invite l’internaute à vérifier son annonce dès la première parution. L’internaute peut déposer une annonce en remplissant et validant un formulaire mis en ligne sur les sites. La validation du formulaire entraîne sa prise en compte immédiate. Les annonces déposées étant prises en compte dès validation du formulaire, l’attention de l’internaute est attirée sur le fait qu’il ne bénéficie d’aucun droit de rétractation. Durée du service Abonnement : L’annonce reste sur le site tant que cette dernière n’est pas retirée par l’internaute pendant la durée de l’abonnement. L’internaute peut à tout moment avoir accès à son interface et supprimer son annonce. Unitaire : l’annonce reste sur le site pendant 30 jours. L’internaute peut à tout moment avoir accès à son interface et supprimer son annonce. Le montant reste dû pour 30 jours minimum de parution, et ce même si l’annonce est retirée en cours de période. Modification de l’annonce Pendant la parution de son annonce, l’internaute peut la modifier en ligne.

4. Engagement de l’internaute

L’internaute s’engage à décrire avec la plus grande exactitude l’accessoire qu’il souhaite vendre. En cas de vente en cours de parution, les annonceurs s’engagent à supprimer directement leur annonce. L’internaute s’engage notamment à ce que les informations qu’il annonce : – ne soient pas fausses et mensongères – ne soient pas frauduleuses ou n’impliquent pas la vente d’articles contrefaits ou volés – ne portent pas atteinte aux droits d’auteurs, aux droits des brevets, aux droits des marques, aux secrets de fabrication, aux autres droits de propriété intellectuelle, au droit de divulgation ou à la Vie Privée des tiers – n’enfreignent aucune loi ou règlement (y compris, et sans limitation, ceux régissant le contrôle des exportations, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, les pratiques discriminatoires ou la publicité mensongère).

5. Responsabilité

Les annonces diffusées sont éditées et mises en ligne sous la seule responsabilité de leurs auteurs respectifs. Phénix Attachments décline toute responsabilité quant à l’exactitude ou à la pertinence de ces annonces. Les textes des annonces paraissent sous la responsabilité de l’internaute. Le site Phénix Attachments n’est que le support des petites annonces déposées. L’internaute s’engage donc à indemniser Phénix Attachments de tout préjudice qu’il subirait de ce chef et garantit Phénix Attachments contre toute action fondée sur ces insertions. Il est précisé que Phénix Attachments n’intervient en aucun cas dans les transactions entre acheteurs et vendeurs. Phénix Attachments n’exerce aucun contrôle sur la qualité, la sûreté, la licéité des articles répertoriés, la véracité ou l’exactitude dans les annonces mises en ligne, la capacité des vendeurs à vendre lesdits biens ou services ni la capacité des acheteurs à payer lesdits biens ou services. Nonobstant ce qui précède Phénix Attachments se réserve le droit de refuser purement et simplement, sans devoir en préciser les motifs, une annonce dont la nature, le texte ou la présentation apparaîtraient comme contraires à ses intérêts moraux ou commerciaux, sans autre obligation que de rembourser des sommes éventuellement versées. L’internaute s’engage à garantir, indemniser et dédommager Phenix Attachments de tout dommage, perte, manque à gagner, plainte, responsabilité et frais que pourrait subir Phénix Attachments si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d’une action ou d’une plainte, émanant d’un tiers, consécutive au dépôt d’une petite annonce en violation des règles contenues dans les présentes Conditions Générales.

6. Limitation de Responsabilité

Phénix Attachments emploiera ses meilleurs efforts pour maintenir le service Petites Annonces dans un état opérationnel. Toutefois, il s’agit d’une obligation de moyens et Phénix Attachments n’offre aucune garantie que le fonctionnement ininterrompu et/ou la continuité du service pourront être assurés. A ce titre, la responsabilité de Phénix Attachments ne pourra pas être recherchée en cas de défauts qui pourront exister ou de dommages (coûts, perte de profits, perte de données ou dommages directs ou indirects) qui pourront naître de l’utilisation du Service par l’internaute, ou de l’impossibilité d’y avoir accès. La responsabilité de Phénix Attachments ne saurait être engagée, directement ou indirectement, dans les transactions qui obéissent aux règles générales du Code Civil (art. 1641 et suivants). De même, la responsabilité de Phénix Attachments ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation de réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

7. Tarif et Paiement

Le prix du dépôt d’une annonce est défini sur chaque site et la TVA applicable y est ajoutée si nécessaire. Le règlement a lieu au comptant. Phénix Attachments n’entend consentir aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celles résultant des conditions générales de vente. Vous pouvez si vous le souhaitez opter pour un autre moyen de paiement pour la souscription d’un abonnement à nos services. – Paiement par carte bancaire : le règlement de votre annonce s’effectue sur le site Internet de notre prestataire de services, par carte bancaire Paypal – Paiement par chèque : en cas de paiement par chèque, Phénix Attachments validera l’annonce dès réception du règlement à l’adresse suivante : 29 rue Lesage maille 27370 La Saussaye. – Paiement par Paypal : une facture est établie et délivrée dès la fin de l’exécution du service. – Paiement par Virement – Paiement par Prélèvement La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la Loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la commande. Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client de Phénix Attachments en appelant le numéro suivant : 02 35 33 30 13 Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques Phénix Attachments dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part de Phénix Attachments, les données conservées dans le système d’information de Phénix Attachments ont force probante quant aux commandes réalisés par l’internaute. Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code civil.

8. Données personnelles

Les données nominatives qui sont demandées sur le site ne seront pas utilisées par la société Phénix Attachments à des fins commerciales. Phénix Attachments s’engage à ne pas les communiquer à des tiers. L’internaute est informé que ce traitement automatisé d’informations a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro en date du . Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, l’internaute dispose d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification des données le concernant, soit directement sur Internet, soit par courrier en écrivant à Phénix Attachments, à l’adresse suivante 29 rue Lesage Maille 27370 La Saussaye, ou adresser un message à l’adresse électronique suivante : contact@phenix-attachments.com.

9. Force majeure

La responsabilité de l’une ou l’autre des parties ne pourra être recherchée si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, du fait de l’autre partie ou d’un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de Phénix Attachments, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques et brevets. Ils sont la propriété exclusive de phénix Attachments. L’internaute qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement aux sites de Phénix Attachments, doit obligatoirement en demander son autorisation écrite et préalable. Dans tous les cas, tout lien non autorisé, devra être retiré sur simple demande de Phénix Attachments.

11. Durée

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par Phénix Attachments.

12. Confidentialité

Phénix Attachments met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. A ce titre, les sites Internet utilisent un module sécurisé de paiement.

13. Dispositions diverses

Toute réclamation ou contestation doit être transmise par écrit à l’adresse suivante : Phénix Attachments 29 rue Lesage maille 27370 La Saussaye. Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires. A défaut de règlement amiable du litige dans un délai maximum d’un mois, sera seul compétent en cas de litige de toute nature ou contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, le tribunal de commerce de Rouen. Si le client est un non professionnel, le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur. Les parties élisent domicile aux adresses indiquées sur le bon de commande pour l’Utilisateur et à l’adresse figurant sur le site du Vendeur. Aucun document postérieur, aucune modification du contrat quelle qu’en soit la forme ne produira d’effet entre les parties sans prendre la forme d’un avenant dûment daté et signé par elles. Si l’une quelconque des stipulations du présent contrat s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions. Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique l’application d’une clause quelconque du contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

14. Informations

Informations sur la société Phénix Attachments E-mail : contact@phenix-attachments.com Tél : +33.2.35.33.30.13 Fax : +33.9.61.23.39.03 Siège social Phénix Attachments 29 rue Lesage Maille 27370 La Saussaye Code APE 4778C – SARL au capital de 5 000 € N° TVA Intracommunautaire: FR47810262287